[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10, 1 er alinéa du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 pris en application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels deguerre, armes et munitions : « Les autorisations sont accordées par décision du ministre chargé de la défense nationale, après consultation du ou des départements ministériels compétents » ;