Article 18-1 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973
Article 18
Article 19

Entrée en vigueur le 23 novembre 1982

Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes des 1ères et 4ème catégories, à condition qu'elles ne permettent plus le tir de cartouches à balle, les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux constitués sous la forme d'établissements publics.
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à leur remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle.
Les entreprises visées à l'alinéa 1er peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou "à blanc" ; elles ne peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions à balles chargées. Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause.
Entrée en vigueur le 23 novembre 1982
Sortie de vigueur le 7 mai 1995

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