Entrée en vigueur le 30 mars 1973
Il est dressé, dans chaque préfecture, un fichier des détenteurs d'armes et de munitions de 1ère et de 4e catégorie.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et munitions de 1ère et 4e catégorie qu'ils détiennent.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et munitions de 1ère et 4e catégorie qu'ils détiennent.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1976, 75-91.824, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la constitution du principe de l'egalite des citoyens devant la loi penale, violation des articles 1er, 15 et 28 du decret-loi du 18 avril 1939, des articles 1er et 16 du decret du 12 mars 1973 et de la circulaire du ministre de la defense nationale du 29 juillet 1967, […]
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