Article 61 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Article 61 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973

Article 60

Article 62

Entrée en vigueur le 7 janvier 1993

Est créé par : Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 - art. 19 () JORF 7 janvier 1993

Les dispositions des articles 59 et 60 s'appliquent également à la vente par correspondance définie à l'article 3 du décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983.

Entrée en vigueur le 7 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 - art. 19 () JORF 7 janvier 1993

Sortie de vigueur le 7 mai 1995
Abrogé par :	Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995

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