Article 37 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 37 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

Article 36

Article 38

Entrée en vigueur le 12 janvier 1961

Est créé par : Décret 53-280 1953-04-01 ART. 1 JORF 3 AVRIL 1953

Modifié par : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961

Les ingénieurs conseils de la Caisse nationale de sécurité sociale [*attributions*] peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses régionales [*contrôle*].

Entrée en vigueur le 12 janvier 1961
Est créé par :	Décret 53-280 1953-04-01 ART. 1 JORF 3 AVRIL 1953
Modifié par :	Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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