Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 1986 |
Commentaires • 3
Décisions • 234
Rejet —
[…] Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur y…, expert x… de guerre, demeurant a …, ladite requete et ledit memoire enregistres les 12 juillet 1966 et 27 janvier 1967 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler la sentence arbitrale rendue le 29 avril 1966 par la commission nationale des dommages de guerre declarant suffisante la somme de 7.206 f a lui versee a titre d'honoraires ; vu la loi du 28 octobre 1946 modifiee et le decret du 31 decembre 1946 ; vu la loi du 28 juillet 1962 et le decret du 13 juillet 1963 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Rejet —
[…] dans l'avenir, des recherches sur le bien-fondé d'un refus d'admission d'une surdité professionnelle en raison d'une nette aggravation de la perte auditive après cessation de l'exposition au risque, en sorte que la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et le n° 42 du tableau des maladies professionnelles annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 alors en vigueur, et alors, d'autre part, […] que la difficulté ainsi apparue constituait une contestation d'ordre médical relative à l'état du salarié, ce qui justifiait le recours à la procédure du décret du 7 janvier 1959, alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
Rejet —
[…] l'execution de la contrainte n'aurait pas ete interrompue. ° il resulte des articles 46, paragraphe 2, et 53 bis de l'ordonnance du 4 octobre 1945 dans sa redaction anterieure a sa modification par la loi du 20 mars 1954 et de l'article 40 du decret du 31 decembre 1946 modifie par le decret du 9 octobre 1951 que la mise en demeure remplace l'avertissement lorsque les poursuites sont exercees par les caisses de securite sociale. ° les majorations de retard prevues par l'article 136 du code de la securite sociale constituent au meme titre que les cotisations, une ressource destinee a assurer le fonctionnement de la securite sociale, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 82, 1er alinéa, ainsi conçu : "Les conditions d'application de la présente loi seront déterminées par un règlement d'administration publique" ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Si le titulaire de la rente n'a pas atteint sa majorité à l'expiration du délai de cinq ans, le délai d'un an pour présenter la demande de conversion totale en capital ne commencera à courir qu'à compter de sa majorité.
- CURCIO FRANCE SAS
- FLAMEL TECHNOLOGIES
- C2JL
- DIGUET DENY SA
- TTH (PARIS, 831091657)
- Entreprises LEALVILLERS (80560)
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE WALCHLI c. FRANCE, 26 juillet 2007, 35787/03
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 mars 2025, n° 21-22.293
- Article 2015 du Code civil
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 avril 2024, n° 23/01150
- ADV EXPERTISES (SAINT-JEAN, 839619400)
- CADA, Avis du 21 janvier 2021, Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale), n° 20205430
- Liquidation judiciaire CASSON (44390)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 mai 2024, n° 24/00104
- Article 1133 du Code civil