Article 112 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946
Article 111
Article 113
Entrée en vigueur le 1 janvier 1947
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1977, 76-10.057, Publié au bulletinCassation

Selon l'article 149 du décret du 8 juin 1946, le travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister par un aide qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur est tenu d'en faire la déclaration à celui-ci dans les conditions indiquées. […] déduction faite des charges qui y sont inhérentes tels que les salaires versés par ces gérants au personnel qu'ils emploient et d'éviter ainsi le cumul des cotisations tout en assurant le parallélisme entre l'assiette des cotisations et le salaire servant de base au calcul des prestations, parallélisme dont l'article 112 du décret du 31 décembre 1946 se borne à donner un cas d'application, en matière d'accident du travail.

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