Entrée en vigueur le 1 janvier 1947
Modifié par : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961
Le salaire journalier est calculé en divisant le salaire annuel ainsi déterminé par le nombre de jours ouvrables correspondant à ladite période.
Dans le cas où l'établissement ou la succursale est géré par des conjoints ou lorsque le gérant emploie un personnel auxiliaire à ses frais et sous sa responsabilité, le salaire de base du gérant ou de son conjoint victime de l'accident est déterminé suivant la répartition indiquée par une déclaration adressée au siège de l'entreprise dans les dix premiers jours qui suivent chaque trimestre civil par le ou les titulaires de la gérance [*délai*].
Selon l'article 149 du décret du 8 juin 1946, le travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister par un aide qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur est tenu d'en faire la déclaration à celui-ci dans les conditions indiquées. […] déduction faite des charges qui y sont inhérentes tels que les salaires versés par ces gérants au personnel qu'ils emploient et d'éviter ainsi le cumul des cotisations tout en assurant le parallélisme entre l'assiette des cotisations et le salaire servant de base au calcul des prestations, parallélisme dont l'article 112 du décret du 31 décembre 1946 se borne à donner un cas d'application, en matière d'accident du travail.