Entrée en vigueur le 7 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1292 1985-12-03 art. 1, art. 2 JORF 7 décembre 1985
Le taux d'incapacité prévu au 4° de l'article L. 434 du code de la sécurité sociale, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 450-1, au premier alinéa de l'article L. 451 et au premier alinéa de l'article L. 453 est fixé à 10 p. 100.