Entrée en vigueur le 23 novembre 1948
La surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local et, d'autre part, de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage. Le correctif d'ensemble est obtenu en appliquant à cette surface un coefficient égal à la moyenne des deux coefficients définis respectivement aux articles 12 et 13 ci-après.
Le produit de la surface corrigée totale des pièces et annexes du local par le coefficient moyen, et après addition, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret, de la surface représentative des éléments d'équipement fournis par le propriétaire, est dénommé ci-après "surface corrigée du local".
[…] Violation de l'article 9 du decret n° 49-908 du 15 juin 1949; Violation de l'article 11 du decret du 15 juin 1949; Violation et fausse application des articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du decret n° 48-1766 du 22 novembre 1948; Violation et fausse application du decret n° 48-1881 du 20 decembre 1948, et son annexe n°1 sur la classification des locaux; Violation du decret n° 48-1348 du 27 decembre 1948, violation de l'article 11 du decret n° 49-908 du 15 juin 1949;
[…] Attendu concernant le coefficient d'entretien et le défaut de prise en compte de l'état d'entretien du logement lui-même, que des dispositions de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 il résulte que la surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du logement, est affectée d'un correctif d'ensemble obtenu ' en appliquant à cette surface un coefficient égal à la moyenne des deux coefficients définis respectivement aux articles 12 et 13 ci-après' ; […]
[…] Que l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 dispose que la surface corrigée des pièces et annexes totalisée pour l'ensemble du local est affectée d'un correctif d'ensemble résultant de la moyenne de deux coefficients : le coefficient d'entretien tenant compte de la vétusté et de l'état d'entretien, et le coefficient d'emplacement tenant compte de la situation dans l'agglomération et les sujétions de voisinage ; […] Attendu que Z A affirme que ces équipements ne figurent pas sur la liste des équipements susceptibles d'être facturés visée à l'article 14 du décret N° 48-1766 du 22 novembre 1948 ;