Entrée en vigueur le 23 décembre 1953
Pour la détermination des enfants à charge, il est fait application des dispositions en vigueur en matière d'indemnité de résidence.
Le payement de cette majoration ne peut intervenir avant l'arrivée dans le département d'outre-mer des membres de la famille y ouvrant droit.
M Andre Thien ah Koon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les dispositions de l'article 4 du decret no 53-1266 du 22 decembre 1953 portant amenagement du regime de remuneration des fonctionnaires de l'Etat en service dans les departements d'outre-mer. […]
Lire la suite…[…] sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de fonctionnaires nommés dans des départements d'outre-mer à l'égard de la circulaire n° B.2 B.60 du 13 mai 1986, émanant de son ministère, précisant les conditions d'application du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 fixant les conditions d'attribution de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette disposition lui paraît conforme à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 selon laquelle " aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre mer : « Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement indiciaire de base pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation outre-mer » ;
[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : « Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : « Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, […] une indemnité d'éloignement non renouvelable. Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret » ; […]
règle aux fonctionnaires mariés et à ceux vivant en concubinage et, partant, à constater que le cumul de l'indemnité d'éloignement n'est possible, en application de l'article 8 du décret tel que vous l'aurez réinterprété, ni pour les un ni pour les autres. […] Labetoulle, « Ni monstre, ni appendice, […]
Lire la suite…