Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1953 |
Commentaires • 26
Décisions • +500
Rejet —
[…] Widal en date du 9 mai 2005 ayant rejeté sa demande du 22 mars 2004 tendant à obtenir le versement de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer prévue par le décret du 22 décembre 1953; Il fait valoir : 1/°l'ignorance de l'existence de cette indemnité lors de sa titularisation, notamment des informations données par note ou circulaire relatives au décret précité; 2/°qu'il n'avait pas besoin d'en faire la demande, puisqu'il remplissait les conditions requises pour l'obtenir; 3/°que son administration a commis une faute professionnelle grave qui justifie un dédommagement;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, notamment son article
Rejet —
[…] 3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, au titre de la première instance et au titre de l'instance d'appel, les sommes de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 51-725 du 8 juin 1951, fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Le conseil des ministres entendu,
JOSEPH LANIEL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'intérieur LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le secrétaire d'Etat au budget, HENRI ULVER.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, PIERRE JULY.
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