Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1953 |
Commentaires • 29
Décisions • +500
Rejet —
[…] M. X sollicite l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines du Groupe Hospitalier Lariboisière- F. Widal en date du 9 mai 2005 ayant rejeté sa demande du 22 mars 2004 tendant à obtenir le versement de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer prévue par le décret du 22 décembre 1953;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, […] une indemnité d'éloignement non renouvelable » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : « l'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 200-1266 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 51-725 du 8 juin 1951, fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Le conseil des ministres entendu,
JOSEPH LANIEL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'intérieur LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le secrétaire d'Etat au budget, HENRI ULVER.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, PIERRE JULY.
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