Article 3 du Décret n°64-994 du 17 septembre 1964
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 10 novembre 1968

Modifié par : Décret 68-969 1968-11-08 ART. 1 JORF 10 NOVEMBRE 1968

Tout assuré exerçant une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de verser à la caisse dont il relève une cotisation annuelle destinée à financer le régime actuel institué par le présent décret.

Entrée en vigueur le 10 novembre 1968

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