Entrée en vigueur le 10 novembre 1968
Modifié par : Décret 68-969 1968-11-08 ART. 1 JORF 10 NOVEMBRE 1968
Tout assuré exerçant une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de verser à la caisse dont il relève une cotisation annuelle destinée à financer le régime actuel institué par le présent décret.