Entrée en vigueur le 12 septembre 1945
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 octobre 1997, 164067, inédit au recueil LebonRéformation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2 e classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, […] n'ont pas dépassé l'indice brut 593, soit titulaires d'un emploi de conservateur de 2 e catégorie des musées contrôlés recrutés conformément aux procédures instituées par le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 … 4° Les fonctionnaires des départements, […] qu'aux termes de l'article 36 du même décret : « Sont intégrés en qualité de titulaires, […]
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