Décret n°45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,

Vu les articles 52 à 56 de la loi de finances du 16 avril 1895 modifiés et complétés par la loi du 2 avril 1899, par l'article 71 de la loi du 31 mars 1903, par la loi du 18 août 1920, par le décret du 3 décembre 1926 et par la loi du 17 janvier 1931 ;

Vu le décret du 14 janvier 1896, modifié par celui du 28 janvier 1930, portant règlement d'administration publique sur l'administration et le régime fiancier de la réunion des musées nationaux ;

Vu le décret du 28 février 1902 portant acceptation du legs fait à l'Etat par M Gustave Moreau ;

Vu l'article 72 de la loi du 30 mars 1902 instituant sous le nom de musée Gustave Moreau, un musée national investi de la personnalité civile ;

Vu le décret du 28 mai 1902 autorisant l'acceptation par le musée Gustave Moreau de la donation d'une somme de 470 000 F à lui faite par M. Henri Rupp, légataire universel de M. Gustave Moreau ;

Vu le décret du 16 juillet 1902 portant organisation du musée Gustave Moreau ;

Vu le décret du 23 mars 1903 portant acceptation définitive du legs fait à l'Etat par M. d'Ennery ;

Vu le décret du 24 juillet 1910 relatif au dépôt dans les musées municipaux et départementaux d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat ;

Vu le décret du 21 février 1912 portant acceptation définitive de la donation consentie à l'Etat par M. le professeur Lannelongue ;

Vu la loi du 22 décembre 1916 portant acceptation définitive des donations consenties à l'Etat par Auguste Rodin ;

Vu l'article 10 de la loi du 28 juin 1918 investissant le musée Rodin de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;

Vu le décret du 12 mars 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 10 de la loi du 28 juin 1918 précitée ;

Vu le décret du 12 juillet 1923 portant acceptation du legs de Léon Bonnat aux musées nationaux ;

Vu la loi du 27 août 1926 portant acceptation définitive de la donation consentie à l'Etat par Mme veuve Henner en vue de la création d'un musée national et conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à cet établissement ;

Vu le décret du 11 septembre 1928 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi précitée ;

Vu le décret du 8 octobre 1927 portant organisation des musées nationaux et de l'école du Louvre ;

Vu le décret du 27 décembre 1928 organisant l'inspection des musées départementaux et municipaux ;

Vu le décret du 10 novembre 1929 autorisant le ministre de l'instruction publique à accepter au nom de l'Etat les collections du musée de Blérancourt ;

Vu le décret du 1er février 1932 organisant la répartition des collections des musées nationaux ;

Vu le décret du 18 juillet 1933, la loi du 23 décembre 1933 et les décrets des 31 mai 1934 et 21 juillet 1937 rattachant le musée céramique de Sèvres et le musée de sculptures comparées aux musées nationaux ;

Vu Le décret du 18 janvier 1935, modifié par ceux des 18 mars 1937, 9 mars 1938 et 3 juin 1939, fixant les cadres du personnel des musées nationaux et l'école du Louvre ;

Vu le décret du 15 mars 1937, modifié par ceux des 25 novembre 1937, 21 juin 1938 et 6 mars 1939, instituant une commission supérieure des musées ;

Vu l'article 109 de la loi de finances du 31 décembre 1937 relatif au musée national des arts et traditions populaires ;

Vu le décret du 15 mars 1940 divisant en deux départements le département des peintures du musée du Louvre ;

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Vu l'ordonnance n° 45523 du 31 mars 1945 portant fixation du budget des services civils pour l'exercice 1945 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1516 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts,
TITRE Ier : Musées nationaux
Chapitre 1er : Conservation.

1° (Abrogé)

2° La gestion scientifique des autres musées nationaux est assurée par des membres du corps de la conservation des musées de France.

Le doyen des conservateurs est choisi parmi les conservateurs chefs de département. Il est nommé par le ministre chargé de la Culture sur le rapport du directeur général des patrimoines et de l'architecture.
Les conservateurs et les assistants sont affectés dans les départements, musées et services par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.
Les chargés de mission à titre temporaire et bénévole choisis parmi les élèves et anciens élèves de l'Ecole du Louvre peuvent être désignés, pour un travail déterminé, par les conservateurs chefs de département, d'accord avec le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Leur mission est d'un an et peut être renouvelée dans le cas où elle n'aurait pu être terminée dans le cours de l'année.
Les chargés de mission sont nommés par arrêté du ministre.

Commentaires


1Patrimoine Culturel - Musées - Réglementation
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 2 février 1998

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication et lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des textes qui ont modifié l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, et le décret du 30 septembre 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 relatif à la personnalité …

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2Mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
Le Moniteur · 15 août 1997

Le Premier ministre, Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ; Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 pris pour l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, modifié notamment par le décret no 86-329 du 7 mars 1986 ; Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 (a) portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture …

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3Patrimoine - Musees - Musees Controles Geres Par Des Associations. Personnel. Conservateurs. Statut
Mme Boutin Christine · Questions parlementaires · 16 janvier 1989

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les consequences de l'application du decret no 87-153 du 5 mars 1987 modifiant le decret no 45-2075 du 31 aout 1945 portant application de l'ordonnance relative a l'organisation provisoire des musees des beaux-arts. En effet, les musees d'associations controles ont a leur tete des conservateurs qui, jusqu'au 31 decembre 1988, sont recrutes dans les memes conditions que celles des musees publics, c'est-a-dire a partir d'une liste d'aptitude. Il lui demande …

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1Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 octobre 1997, 164067, inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 …

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2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1994, 105968, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES C.F.D.T., représenté par son secrétaire général en exercice, élisant domicile au siège dudit syndicat … ; le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat annule tant la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre le décret du 30 août 1988 relatif au comité consultatif des musées nationaux que ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié …

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 juin 1977, 02483, publié au recueil Lebon
Rejet

[1] Aucune des dispositions du décret du 27 janvier 1976 portant statut du centre d'art et de culture Georges Pompidou n'impose que le ministre de l'Intérieur soit appelé, comme autorité de tutelle des collectivités locales, à signer ou à contresigner des mesures réglementaires ou non nécessaires à son application. Par suite, ce ministre n'avait pas à contresigner ledit décret. [21] Le musée national d'art moderne ne figurait au nombre des musées nationaux que par l'effet de son inscription sur la liste dressée, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 13 juillet 1945, par le …

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  • Centre national d'art et de culture georges pompidou·
  • Absence de violation du principe d'égalité·
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  • Actes législatifs et administratifs·
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  • Principes généraux du droit·
  • Décret du 27 janvier 1976·
  • Égalité devant la loi·
  • Absence de violation·
  • Questions générales
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