Entrée en vigueur le 14 juin 1946
Est créé par : Décret 46-1428 1946-06-12 JORF 14 juin 1946 rectificatif JORF 26 juin 1946
Les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945, relatives à l'assurance de la longue maladie, sont applicables [*champ d'application*] aux assurés ou aux membres de leur famille en cours de maladie au 1er juillet 1946, lorsque la première constatation médicale de la maladie est postérieure au 31 décembre 1945 [*date, point de départ*].