Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Modifié par : Décret 80-1163 1980-12-31 JORF 16 janvier 1981 rectificatif JONC 7 février 1981 en vigueur le 1er janvier 1981
Le ministre des transports peut, par voie de convention, confier à une organisation professionnelle de loueurs de véhicules pour le transport routier de marchandises, des missions d'intérêt général en vue notamment de lui permettre :
De faciliter à ses adhérents l'exercice de leur activité au moyen d'études, d'enquêtes, d'information, de conseil et d'actions pour l'amélioration de la gestion des entreprises ;
De coopérer avec les organismes chargés de promouvoir la formation professionnelle et l'assistance de gestion ;
De participer à l'établissement de statistiques relatives à leur secteur d'activité ;
De collaborer à l'application de la réglementation résultant de l'application du présent décret et de ses textes d'application ;
D'éditer et de délivrer des documents réglementaires.
De faciliter à ses adhérents l'exercice de leur activité au moyen d'études, d'enquêtes, d'information, de conseil et d'actions pour l'amélioration de la gestion des entreprises ;
De coopérer avec les organismes chargés de promouvoir la formation professionnelle et l'assistance de gestion ;
De participer à l'établissement de statistiques relatives à leur secteur d'activité ;
De collaborer à l'application de la réglementation résultant de l'application du présent décret et de ses textes d'application ;
D'éditer et de délivrer des documents réglementaires.