Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 1984 |
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Infirmation partielle —
[…] A l'audience publique du 10 Décembre 2019 tenue, en l'absence d'opposition des parties, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, par Monsieur A B, magistrat honoraire nommé par décret du 24 décembre 2018 dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Infirmation partielle —
[…] S'agissant de la durée maximale hebdomadaire les parties sont d'accord sur l'application des dispositions de l'article 8.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 renvoyant à l'article 994 du code rural fixant la durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures, le plafond pouvant être dépassé sur autorisation selon une procédure définie à l'article 9 du décret n° 75-956 du 17 octobre 1975. […] Il convient alors d'en informer l'autorité administrative selon une procédure à suivre fixée par décret.
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A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés qui est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Les dérogations sont révocables à tout moment par l'autorité qui les a accordées si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation.