Article 19 du Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945
Article 16
Article 20
Entrée en vigueur le 22 février 1970
Sortie de vigueur le 1 avril 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2004, 03-81.876, Publié au bulletinCassation

[…] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997, 49 et 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 19 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).