Entrée en vigueur le 22 février 1970
Est créé par : Décret 45-2370 1945-10-15 JORF 16 octobre 1945 rectificatif JORF 7 février 1946
Modifié par : Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 51 () JORF 22 février 1970
Les membres de l'ordre faisant partie des chambres de discipline sont élus pour trois ans au scrutin secret par les membres des conseils auprès desquels elles sont instituées.
L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents des conseils. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie des chambres de discipline les membres qui ne font plus partie Des conseils de l'ordre ou qui ont fait eux-mêmes l'objet d'une sanction disciplinaire. Il est procédé pour la durée restant à courir sur leur mandat au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.
L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents des conseils. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie des chambres de discipline les membres qui ne font plus partie Des conseils de l'ordre ou qui ont fait eux-mêmes l'objet d'une sanction disciplinaire. Il est procédé pour la durée restant à courir sur leur mandat au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2004, 03-81.876, Publié au bulletinCassation
[…] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997, 49 et 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 19 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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