Article 5 du Décret n°74-682 du 1 août 1974
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 4 août 1974

Les membres des commissions instituées par les articles 2 et 3 ci-dessus qui n'appartiennent pas à l'administration participent aux travaux desdites commissions à titre consultatif.
Entrée en vigueur le 4 août 1974
Sortie de vigueur le 7 août 2003

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