[…] ayant ete affecte au centre hospitalier et universitaire de nancy par arrete du 5 juin 1963, n'y ayant assure qu'une fonction enseignante, ayant percu, en execution de l'article 2 du decret du 27 fevrier 1963, la remuneration des membres du corps enseignant des universites et etant inscrit, depuis une date qui n'est en tout etat de cause pas posterieure au 1 er fevrier 1965, a la patente a nice. Par application des dispositions combinees de l'article 3 du decret du 24 septembre 1960 modifie et des articles 2 et 3 du decret du 16 mai 1949, il ne pouvait percevoir a partir de cette date, en qualite de maitre de conference agrege patente que le traitement des agreges charges d'enseignement.