Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.page/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 30
le 1 janv. 1994
Article 2
le 1 janv. 1994
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
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Décisions • 17
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1993, 92-82.929, Inédit
Rejet —
[…] et d'autre part, pour infraction, le premier, à l'article 11 du décret du 19 août 1977 relatif à l'élaboration du plan d'hygiène et de sécurité, et le second, à l'article 2 du décret du 8 janvier 1965 concernant les conditions auxquelles doivent satisfaire les installations et engins utilisés sur les chantiers ; qu'ils ont été, […]
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1987, 86-96.398, Inédit
Rejet —
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 20 novembre 1986 qui, pour infraction à l'article L. 235-2 du Code du travail et au décret du 19 août 1977, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1984, 83-91.322, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 30 alinéa 3 du décret du 19 août 1977, pris pour l'application de l'article L. 235-2 précité, que c'est au promoteur de l'opération, maître de l'ouvrage, […] alinea 2, et 30, alinea 2, du decret n° 77-996 du 19 aout 1977, est pris en consideration, pour la determination du montant de l'operation, l'ensemble du prix toutes taxes comprises, […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail. Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-2, L. 231-3 et L. 235-2 à L. 235-7 ; Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ; Vu le décret n° 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité de chantier prévus à l'article 39-1 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 ; Vu les avis de la commission de sécurité du travail et de la commission d'hygiène industrielle ; Le Conseil d'Etat entendu,
SECTION I : PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER
(APPLICATION DES ARTICLES L. 235-3 ET L. 235-4 DU CODE DU TRAVAIL) :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
Le montant [*des chantiers*] prévu à l'article L. 235-3 du code du travail et au-dessus duquel les entrepreneurs doivent remettre au maître d'oeuvre un plan d'hygiène et de sécurité est fixé à 12 millions de francs.
Est pris en considération pour la détermination de ce montant l'ensemble des prix, toutes taxes comprises, des divers travaux nécessaires à la réalisation de l'opération engagée par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis aux dispositions de la présente section.
Est pris en considération pour la détermination de ce montant l'ensemble des prix, toutes taxes comprises, des divers travaux nécessaires à la réalisation de l'opération engagée par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis aux dispositions de la présente section.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le maître d'oeuvre désigné par le maître de l'ouvrage établit une notice regroupant l'ensemble des données qui sont de nature à avoir une incidence sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs appelés à travailler sur le chantier.
A ce titre cette notice énonce notamment [*mentions obligatoires*] :
1° Les renseignements généraux d'ordre administratif intéressant le chantier ;
2° Les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'oeuvre ;
3° Les sujétions découlant de l'environnement du chantier ; 4° Les sujétions afférentes à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et de l'installation électrique générale ;
5° Pour les opérations de construction de bâtiment, les mesures arrêtées par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 235-16 du code du travail et de la section III du présent décret ;
6° Pour les opérations de génie civil, les dispositions prises par le maître de l'ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.
En outre la notice rappelle, dans le cas de constitution d'un collège interentreprises d'hygiène et de sécurité, la mission de ce collège en matière d'hygiène et de sécurité.
Cette notice est jointe aux autres documents remis par le maître de l'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter.
A ce titre cette notice énonce notamment [*mentions obligatoires*] :
1° Les renseignements généraux d'ordre administratif intéressant le chantier ;
2° Les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'oeuvre ;
3° Les sujétions découlant de l'environnement du chantier ; 4° Les sujétions afférentes à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et de l'installation électrique générale ;
5° Pour les opérations de construction de bâtiment, les mesures arrêtées par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 235-16 du code du travail et de la section III du présent décret ;
6° Pour les opérations de génie civil, les dispositions prises par le maître de l'ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.
En outre la notice rappelle, dans le cas de constitution d'un collège interentreprises d'hygiène et de sécurité, la mission de ce collège en matière d'hygiène et de sécurité.
Cette notice est jointe aux autres documents remis par le maître de l'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Lorsqu'une opération de construction de bâtiment ou de génie civil excède le montant défini à l'article 1er du présent décret,
le maître de l'ouvrage fait connaître, dès l'appel d'offres aux entrepreneurs, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou au fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (alinéa 3) du code du travail, le lieu du chantier, la nature et le coût de l'opération envisagée, la durée estimée des travaux, l'effectif prévisible des salariés et le nombre d'entreprises intervenantes.
Dès qu'il est en mesure d'apprécier que le chantier donnera lieu à constitution d'un collège interentreprises d'hygiène et de sécurité, le maître de l'ouvrage en informe l'autorité définie au premier alinéa.
Le maître de l'ouvrage [*obligation*] adresse, dans les mêmes conditions, les informations prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*autorités compétentes*].
le maître de l'ouvrage fait connaître, dès l'appel d'offres aux entrepreneurs, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou au fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (alinéa 3) du code du travail, le lieu du chantier, la nature et le coût de l'opération envisagée, la durée estimée des travaux, l'effectif prévisible des salariés et le nombre d'entreprises intervenantes.
Dès qu'il est en mesure d'apprécier que le chantier donnera lieu à constitution d'un collège interentreprises d'hygiène et de sécurité, le maître de l'ouvrage en informe l'autorité définie au premier alinéa.
Le maître de l'ouvrage [*obligation*] adresse, dans les mêmes conditions, les informations prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*autorités compétentes*].