Article 12 du Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.

Article 12 du Décret n°78-351 du 14 mars 1978

Article 9

Entrée en vigueur le 19 mars 1978

Le présent décret entrera en vigueur :
Pour l'obligation de cotiser, le 1er janvier 1979 ;
Pour l'entrée en jouissance des prestations, le 1er avril 1979.

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