[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 modifié par le décret n° 76-201

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968, modifié, portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministre de l'éducation et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés ;