Article 2 du Décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement technique et professionnel relevant de l'éducation nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés.

Article 2 du Décret n°68-601 du 5 juillet 1968

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Le montant maximum de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.

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