Entrée en vigueur le 25 avril 1968
Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française, l'assignation, pourra également être donnée devant le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est produite.
Textes Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènement de mer, articles 1er à 9. Décret 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer, article 1er. Bibliographie Alter (M.), Droit des transports terrestres, aériens et maritimes internes et internationaux, 3ème éd., Paris, Dalloz, 1996. Kone (I.), Les règles de compétence en matière d'abordage maritime, Thèse Nice, 1987. Le Clère (J.), L'abordage en droit maritime et en droit fluvial., Paris, éd. R. Pichon et R. Durand-Auzias, 1950. Rodière (R.), Du Pontavice (Em.), Droit maritime, 12e éd, Paris, Dalloz, 1997.
Lire la suite…[…] que selon l'article 1 de ladite convention, l'action pourra être intentée uniquement, soit devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d'un des sièges de son exploitation, soit devant le tribunal du lieu de l'abordage, lors ce que cet abordage est survenu dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures.
[…] Dans ces conditions, ils prétendent qu'en application de l'article 1 de la convention de Bruxelles, les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître du litige. […]