Article 2 du Décret n°68-65 du 19 janvier 1968
Entrée en vigueur le 25 avril 1968

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Décision1

[…] Attendu que le décret n°68-65 du 19 janvier 1968 dispose en son article 2 du Chapitre II relatif à l'assistance, en vigueur à ce jour, que « toute clause attributive de juridiction à un tribunal étranger ou toute clause compromissoire donnant compétence à un tribunal arbitral siégeant à l'étranger est nulle lorsque le navire assistant et le navire assisté sont de nationalité française et que l'assistance a été rendue dans les eaux soumises à la juridiction française »,

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