Article 5 du Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol

Article 5 du Décret n°70-989 du 29 octobre 1970

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 30 octobre 1987

Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, la notification est faite, dans la mesure du possible, au locataire ou preneur à bail des parcelles, et le maire de la commune de situation est chargé de la faire afficher à la mairie pendant une durée de quinze jours.

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 décembre 1982, n° 21092Rejet

[…] Sur le moyen tire de l'irregularite de l'enquete publique prealable au decret du 12 septembre 1979 accordant « le permis de la lauziere » : considerant qu'aux termes de l'article 5 du decret du 29 octobre 1970, relatif a l'instruction des demandes portant sur des titres miniers et au retrait de ces titres « la demande est soumise a une enquete d'un mois. […]

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 décembre 1982, 21092 21447 21448 23428, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

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Document parlementaire • 0

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