Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1974, 73-13.955, Publié au bulletinCassation
L'ordonnance prevue par l'article 120 al. 3 du decret du 28 aout 1972, qu'elle soit intervenue d'office aux termes de l'alinea 2 du meme texte, ou sur la requete d'une des parties, constitue une mesure que la loi permet d'ordonner a l'insu d'une partie. […]
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