Article 2 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle

Article 2 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Modifié par : Décret 72-788 1972-08-28 art. 186 I JORF 30 août 1972 en vigueur le 16 septembre 1972

Lorsque sa compétence est contestée en raison du lieu ou de la matière, le tribunal, s'il se déclare compétent, doit, dans le même jugement, statuer sur le fond.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Modifié par :	Décret 72-788 1972-08-28 art. 186 I JORF 30 août 1972 en vigueur le 16 septembre 1972

Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par :	Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 196 (Ab) JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

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