Article 20 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

S'il a été nommé plusieurs syndics, ils agissent collectivement ; toutefois, le juge-commissaire peut, suivant les circonstances, donner à un ou plusieurs d'entre eux le pouvoir d'agir individuellement ; dans ce dernier cas, les syndics ayant reçu ce pouvoir sont seuls responsables.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sortie de vigueur le 1 janvier 1986

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