Article 22 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle

Article 22 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 11 avril 1982

Modifié par : Décret 82-327 1982-04-09 art. 9 JORF 11 avril 1982

Si une réclamation est formulée contre quelqu'une des opérations du syndic, le juge commissaire statue par ordonnance dans le délai de trois jours.

Entrée en vigueur le 11 avril 1982
Modifié par :	Décret 82-327 1982-04-09 art. 9 JORF 11 avril 1982

Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par :	Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 196 (Ab) JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

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