Article 32 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Les objets visés à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1967 [*mesures conservatoires*] sont de suite inventoriés avec prisée par le syndic, en présence du juge du tribunal d'instance qui signe le procès-verbal.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sortie de vigueur le 1 janvier 1986

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