Entrée en vigueur le 11 avril 1982
Modifié par : Décret 82-327 1982-04-09 art. 16 JORF 11 avril 1982
L'autorisation est donnée sous réserve des éléments communiqués par le syndic. Elle fixe, le débiteur entendu ou dûment appelé, les conditions auxquelles l'autorisation accordée est subordonnée. Le greffier avise immédiatement le procureur de la République de la décision rendue.
Le projet de cession est soumis au juge commissaire qui vérifie si les conditions fixées ont été respectées [*contrôle*]. A défaut, il fait rapport au tribunal qui peut retirer son autorisation. Le greffier avise le procureur de la République de la décision rendue.
[…] LE TRIBUNAL, après avoir communiqué au Ministère Public la présente demande et convoqué les héritiers, avoir entendu Monsieur le Juge commissaire en son rapport et en délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort, sous réserve du droit d'appel ouvert au seul Procureur de la République, le tout en conformité des articles 88, 103 et 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 83 et 106-3 du décret du 22 décembre 1967, modifiés et complétés par la loi du 15 octobre 1981 et le décret du 9 avril 1982.
[…] Attendu que cette autorisation est donnée à charge d'en référer au tribunal conformément à l'article 83 du décret du 22 décembre 1967 qui dispose : « l'autorisation prévue à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 est donnée sous réserve des éléments communiqués par le I et fixe les conditions auxquelles l'autorisation accordée est subordonnée. La conclusion du contrat ne peut se faire qu'à charge d'en référer au tribunal qui peut retirer son autorisation si les conditions fixées ne sont pas respectées. »
[…] C'est pourquoi l'exposant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président et Messieurs les Juges, faire application des dispositions de l'article 88 de la Loi du 13 Juillet 1967 et de l'article 83 du Décret du 22 Décembre 1967, modifié par Décret du 09 Avril 1982, en retenant la proposition faite au A et en autorisant la cession à forfait de cet actif, frais en sus payables comptant,