Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
[…] LE TRIBUNAL, après avoir communiqué au Ministère Public la présente demande et convoqué les héritiers, avoir entendu Monsieur le Juge commissaire en son rapport et en délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort, sous réserve du droit d'appel ouvert au seul Procureur de la République, le tout en conformité des articles 88, 103 et 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 83 et 106-3 du décret du 22 décembre 1967, modifiés et complétés par la loi du 15 octobre 1981 et le décret du 9 avril 1982.
[…] Attendu que Monsieur B C a présenté le 29 janvier 2013 une requête afin d'être autorisé à vendre à forfait, sur le fondement de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, un terrain et une maison d'habitation afin de lui permettre de désintéresser les créanciers admis.
[…] Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de Maître Z, I de la liquidation des biens de Monsieur A X et l'autoriser à céder à forfait conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 l'immeuble sis sur la commune d'AGDE […] ci-dessus désigné.
[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les graves problemes que pose l'interpretation de l'article 396-3 de l'annexe 3 du code general des impots pour les cessions d'entreprises realisees dans le cadre de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises. […] Par derogation aux dispositions de l'article 1701 dudit code, […] En application de ce principe, l'article 396-3 de l'annexe 3 du code dispose que le paiement fractionne s'applique aux acquisitions effectuees dans le cadre des dispositions de l'article 88 de loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, […]
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