Article 91 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle

Article 91 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967

Article 90Article 93

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Le tribunal statue sur le rapport du juge-commissaire et le jugement, outre les mesures de notification et de publicité prévues à l'article 88, est affiché pendant huit jours dans l'auditoire du tribunal [*durée*].

Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par :	Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 196 (Ab) JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 83

Afficher tout (83)

1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procédures collectives, 18 juin 2012, n° 2012003415

[…] CONSTATANT que les opérations de la liquidation de biens se trouvent arrêtées par suite à l'insuffisance d'actif , d'office faisant application de l'article 91 du Décret du 22 décembre 1967, […]

2. Tribunal de commerce / TAE d'Ajaccio, 3 janvier 2012, n° 2011003656

[…] Attendu qu'il ressort des explications de Maître X et des pièces produites au dossier qu'il convient de prononcer la clôture, d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi et de renvoyer l'instance devant le syndic conformément à l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 et 91 du décret du 22 décembre 1967.

3. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 23 novembre 2007, n° 2007P01013

[…] Ordonne l'affichage dans l'auditoire du Tribunal, la notification aux Autorités compétentes, la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement, le tout en conformité des articles 91, 88, 12, 13 et 107 du décret du 22 décembre 1967

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (83)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).