Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Le tribunal statue dans les moindres délais, en audience publique, le juge-commissaire entendu en son rapport.
[…] selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M. X… reprochait formellement au jugement de n'avoir pas exigé le rapport du juge-commissaire conformément à l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 et avait demandé à la cour d'appel d'annuler la décision entreprise, que l'arrêt, en énonçant que le moyen d'annulation n'a pas été repris dans les conclusions, a dénaturé les termes du débat et violé par conséquent l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare nulle d'une nullité d'ordre public la procédure engagée par le syndic de la liquidation des biens d'une société contre les dirigeants sociaux pour les voir condamner à supporter les dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 Juillet 1967 au motif que le syndic n'avait pas présenté de requête au président du tribunal de commerce, […] respectant par là-même les droits de la défense, ne répondait pas de la sorte aux exigences de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967.
[…] et fils (la société) a assigné M. X…, qui en était le gérant, en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M. X… a été entendu en chambre du conseil par le président du tribunal de commerce siégeant seul ; que le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. X… et a condamné ce dernier à supporter une partie des dettes sociales ; que la cour d'appel a retenu qu'en raison de la violation des dispositions de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, il y avait lieu d'annuler le jugement qui lui était déféré, mais que, par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, […]