Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
La convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne fixe pas les règles de compétence applicables à l'action intentée par le syndic de la liquidation des biens d'une société et tendant à faire condamner les administrateurs au payement des dettes sociales. Cette action qui n'est pas prévue en droit suisse, est régie en droit interne par les articles 99 de la loi du 13 juillet 1967 et 97 du décret du 22 décembre 1967.
[…] reproche a la cour d'appel d'avoir retenu sa competence pour prononcer la liquidation des biens a titre personnel de fritz et hans x… de nationalite suisse, residant en suisse, au double motif, tire de l'article 97 du decret du 22 decembre 1967 et de l'article 6 de la convention franco-suisse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la question de competence ne pouvait etre reglee que par application de la convention franco-suisse superieure a la loi interne ; […]
[…] ayant été mise en liquidation des biens le 19 novembre 1979, M me Z… a, en sa qualité de dirigeant social, été condamnée le 24 avril 1986 à payer une certaine somme au titre des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M me Z… ne s'étant pas acquittée de cette dette, le syndic l'a par acte du 24 décembre 1986 assignée aux fins de la voir mettre en liquidation des biens par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; […] postérieurement au 1 er janvier 1986 et alors, d'autre part, que les articles 163 du décret du 27 décembre 1985 et 97 du décret du 22 décembre 1967 ne réglant qu'une question de compétence, viole ces textes par fausse