Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Les créanciers admis dans le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale sont admis de plein droit dans le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du dirigeant.
La date de la cessation des paiements du dirigeant ne peut être postérieure à celle prévue à l'alinéa dernier dudit article 101.
La convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne fixe pas les règles de compétence applicables à l'action intentée par le syndic de la liquidation des biens d'une société et tendant à faire condamner les administrateurs au payement des dettes sociales. Cette action qui n'est pas prévue en droit suisse, est régie en droit interne par les articles 99 de la loi du 13 juillet 1967 et 97 du décret du 22 décembre 1967.
[…] en reglement judiciaire, ont demande que la societe maschinenfabrik moenus (la societe moenus), qui etait l'un des dirigeants de la societe safr, soit condamnee a supporter l'insuffisance d'actif de cette derniere en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, que le tribunal de commerce a, le 28 mars 1973, declare la societe moenus tenue de cette insuffisance d'actif a concurrence de 50 %, […]
[…] Attendu que M me Blanche X… fait grief à l'arrêt (Colmar, 25 octobre 1989) de l'avoir, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Erge en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, […] qu'ainsi, la cour d'appel aurait dû constater l'irrégularité affectant la saisine du Tribunal et relever la nullité d'ordre public de la procédure subséquente, qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967, 96 du décret du 22 décembre 1967 et 1 du nouveau Code de procédure civile ;