Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Modifié par : Décret 78-705 1978-07-03 art. 44 JORF 7 juillet 1978
Les jugements intervenus en application des articles 99 [*action en comblement du passif*], 100 et 101 [*extension de faillite*] de la loi du 13 juillet 1967 sont notifiés et publiés dans les formes prévues aux articles 12, 13 ou 14 [*publicité - notification*].
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 89-20.167, InéditRejet
[…] sens des articles 98 et suivants du décret du 29 mai 1959 ; qu'en déclarant prescrite toute demande de taxe à l'expiration du délai de six mois à compter de la reddition de compte, la cour d'appel excède ses pouvoirs et partant viole par fausse application les articles 93, 98, 99, 100, 101, et 102 du décret précité ; alors que d'autre part et en toute hypothèse, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion