Entrée en vigueur le 13 mars 1969
Les ambassadeurs de France peuvent, par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du ministre des affaires étrangères, être mis, pour une période d'un an renouvelable, en qualité de conseillers diplomatiques du Gouvernement, à la disposition du ministre des affaires étrangères, en vue d'accomplir tous travaux ou missions que le ministre estime utiles.
1. Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2015, n° 1411359Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ;
2. CAA de PARIS, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA03271, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 11 janvier 2016 prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] – le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ;
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