Article 37-5 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Article 37-4Article 37-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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