Article 20 du Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

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1. Regroupement de l'ensemble des inspections, missions et services d'investigation

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 2 mars 2000

Les textes qui le régissent sont principalement : le décret nº 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, dont l'article 1er dispose que le garde des sceaux est " assisté de l'inspecteur général des services judiciaires " ; […] rattachées à l'une des directions de l'administration centrale : la mission d'inspection des greffes a été créée, à l'occasion de la fonctionnarisation des greffes, par les articles 20 et 27 du décret nº 67-1044 du 30 novembre 1967. […] préjudice des attributions de l'inspection générale des services judiciaires " d'analyser les dysfonctionnements des greffes qui sont signalés par les responsables locaux, de proposer des solutions, […]

2. Regroupement de l'ensemble des inspections, missions et services d'investigations

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 11 novembre 1999

Les textes qui le régissent sont principalement : le décret nº 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, dont l'article 1er dispose que le garde des sceaux est " assisté de l'inspecteur général des services judiciaires " ; […] rattachées à l'une des directions de l'administration centrale : la mission d'inspection des greffes a été créée, à l'occasion de la fonctionnarisation des greffes, par les articles 20 et 27 du décret nº 67-1044 du 30 novembre 1967. […] préjudice des attributions de l'inspection générale des services judiciaires " d'analyser les dysfonctionnements des greffes qui sont signalés par les responsables locaux, de proposer des solutions, […]

3. Regroupement de l'ensemble des inspections, missions et services d'investigation

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 15 avril 1999

Les textes qui le régissent sont principalement : le décret nº 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, dont l'article 1er dispose que le garde des sceaux est " assisté de l'inspecteur général des services judiciaires " ; […] rattachées à l'une des directions de l'administration centrale : la mission d'inspection des greffes a été créée, à l'occasion de la fonctionnarisation des greffes, par les articles 20 et 27 du décret nº 67-1044 du 30 novembre 1967. […] préjudice des attributions de l'inspection générale des services judiciaires " d'analyser les dysfonctionnements des greffes qui sont signalés par les responsables locaux, de proposer des solutions, […]

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