Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1967 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
Commentaires • 4
Décisions • 10
Rejet —
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 32 du decret n° 67-472 du 20 juin 1967 et 15 du decret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque de porter qu'il avait ete rendu par le juge d'instance de thiers « assiste de demoiselle x… faisant fonctions de secretaire-greffier du tribunal d'instance » alors qu'il n'est etabli ni par le jugement defere ni par aucune des pieces soumises a la cour de cassation que demoiselle maubert ait prete le serment prevu par l'article 32 du decret susvise du 20 juin 1967 ;
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris par x… de la violation des articles 32 du decret n° 67-1472 du 30 juin 1967, 14 et 15 du decret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 et des articles 486, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a ete rendu avec le concours de mlle z…, auxiliaire de bureau faisant fonction de greffier, assermentee a cet effet, sans qu'il soit constate que ce serment etait celui prescrit par la loi, d'ou il suit que l'arret attaque a ete rendu par une juridiction illegalement composee;
Cassation —
Doit etre cassee la decision rendue par une juridiction assistee d'un interprete judiciaire faisant fonction de greffier, des lors qu'il ne resulte ni de la decision, ni des pieces soumises a la cour de cassation, qu'il ait prete le serment prevu a l'article 32 du decret du 20 juin 1967.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Vu les décrets n° 58-1281, 58-1282 et 58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 67-472 du 20 juin 1966 portant statuts particuliers des secrétaires-greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des greffes et des secrétariats de parquet dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires ;
Vu le décret n° 67-475 du 20 juin 1967 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels et d'auxiliaires en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 et fixant les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;
Vu le décret n° 67-471 du 20 juin 1967 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 et déterminant en application de son article 7 les mesures transitoires nécessaires à la mise en oeuvre des options ouvertes aux greffiers titulaires de charge et à leurs employés ;
Vu le décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 1966 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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