Article 2 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 2 avril 1969

Les tarifs des honoraires, y compris les frais accessoires, dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux par les assurés sont fixés [*par les conventions tarifaires*] dans les conditions prévues par les articles L. 259 et L. 260 du Code de la sécurité sociale et par les textes réglementaires pris pour leur application.
Entrée en vigueur le 2 avril 1969
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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