Les modalités de la prise en charge par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non-agricoles, dans les conditions prévues à l'article 8 modifié de la loi susvisée du 12 juillet 1966, ainsi que les modalités et tarifs de remboursement afférents aux transports sanitaires exécutés par les entreprises agréées en application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique et par les autres entreprises, sont fixés par un arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.