Entrée en vigueur le 15 septembre 1968
Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article 5, le ministre de l’agriculture, sur proposition de l’institut des vins de consommation courante, pourra déterminer des zones de production dont le nom se substituera, le cas échéant, pour les vins de pays qui y auront été produits, aux noms du ou des départements compris dans ladite zone.
Il lui précise que la renommée de certains vins de pays n'est plus à démontrer et que leur dénomination est conforme aux conditions prévues à l'article 5 du décret 68-807 portant règlement d'administration publique. […] Or l'article 6 a permis de procéder, à plusieurs reprises, à des dérogations en retenant la notion de zones de production. […] Réponse. - L'article 5 du décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 a été modifié par le décret n° 79-755 du 4 septembre 1989, l'article 6 ayant été abrogé. […]
Lire la suite…L'usage prolongé d'une marque auquel se réfère l'article 6 quinquies C I de la Convention d'Union de Paris, ne peut effacer le vice qui entache un signe interdit qui dès lors ne peut devenir distinctif.
[…] (vins de pays), celle-ci ne pourrait être utilisée que dans les conditions et sous la forme prévue par l'article 6 du décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 (indication de la zone de production ou du département) ;
Validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere illicite, conformite a l'ordre public (non), reglementation vitivinicole, article 2 par. 1 et 2 et 3 du reglement c.E.e n. 355 79 du conseil du 5 fevrier 1979, enumeration des mentions pouvant figurer dans l'etiquetage des vins de table, prohibition des indications d'origine geographique, article 2 et 5 et 6, decret n. 68 807 du 13 septembre 1968, prohibition de toute autre designation geographique que le nom du vin et l'appelation controlee, combinaison des regles du droit interne et des regles communautaires, fixation d'une liste exhaustive pour l'etiquetage des vins
Il lui précise que la renommée de certains vins de pays n'est plus à démontrer et que leur dénomination est conforme aux conditions prévues à l'article 5 du décret n° 68-807 portant règlement d'administration publique. […] Or, l'article 6 a permis de procéder, à plusieurs reprises, à des dérogations en retenant la notion de zones de production. […] Réponse. - L'article 5 du décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 a été modifié par le décret n° 79-755 du 4 septembre 1989, l'article 6 ayant été abrogé. […]
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