Article 1 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

Article 1 du Décret n°69-810 du 12 août 1969

Article 1-1

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 4 () JORF 27 novembre 2003

L'organisation de la profession de commissaire aux comptes a pour objet le bon exercice de la profession, sa surveillance ainsi que la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 4 () JORF 27 novembre 2003

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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1. Élections Et Référendums - Comptes De Campagne - Contrôle. Réglementation

M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 30 novembre 2004

Le deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise que les comptes des partis ou groupements politiques, déposés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, […] non seulement à l'égard de l'entité contrôlée, mais aussi à l'égard l'un de l'autre. […] Ainsi, l'article 1er du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes précise que « l'organisation de la profession de commissaire aux comptes a pour objet le bon exercice de la profession, sa surveillance, […]

2. Certification des comptes des partis politiques

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 septembre 2004

Le deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise que les comptes des partis ou groupements politiques, déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, […] non seulement à l'égard de l'entité contrôlée, mais aussi à l'égard l'un de l'autre. […] Ainsi, l'article 1er du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes précise que « l'organisation de la profession de commissaire aux comptes a pour objet le bon exercice de la profession, sa surveillance, […]

3. Élections Et Référendums - Comptes De Campagne - Contrôle. Réglementation

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 mai 2004

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