Entrée en vigueur le 10 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 3 () JORF 10 février 2007
Les modalités selon lesquelles le président du haut conseil ou, par délégation, le secrétaire général exerce les compétences prévues aux articles 1er-4-1 à 1er-4-4 et celles résultant des conventions prévues à l'article 1er-4-5 sont précisées par le haut conseil dans son règlement intérieur.