Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 5 () JORF 27 novembre 2003
L'ordre du jour du Haut Conseil est fixé par le président, en tenant compte, le cas échéant, de toute demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question présentée par le commissaire du Gouvernement ou trois des membres.