Article 1-11 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

Article 1-11 du Décret n°69-810 du 12 août 1969

Article 1-10

Article 1-12

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 5 () JORF 27 novembre 2003

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se prononce sur les inscriptions sur la liste des commissaires aux comptes dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du présent décret. Il statue en matière disciplinaire dans les conditions prévues au titre IV.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 5 () JORF 27 novembre 2003

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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